07/11/2014

FORFAIT FISCAUX : TOUS EGAUX DEVANT LA LOI !

VOTEZ OUI  POUR SUPPRIMER LES IMPOTS A LA DEPENSE!

  L'égalité devant la Loi c'est la définition même de notre République. Cela veut dire aussi : en tant que citoyens-citoyennes, nous devons être tous égaux pour une fiscalité équitable selon la capacité financière de chacun. C'est-à-dire une fiscalité progressive, et égale pour chaque échelle de revenu.   Les forfaits fiscaux sur la dépense pour les multimillionnaires et les milliardaires étrangers, c’est l’équivalent de  5 à 7 fois  le loyer ou la valeur locative du logement avec des minimaux comme 400.000 frs par exemple de dépense qui seront taxés  avec le barème applicable à tous les  contribuables concernant l’ impôt sur le revenu : 40 % par exemple soit 160.000 frs. Mais pas un sou d’impôt sur la fortune. Bref, un contribuable suisse dont les revenus annuels totaux  sont de


1.000.000 frs va payer  450.000 frs d’impôt par exemple, le même prix qu’un milliardaire dont les revenus se chiffrent  en dizaine ou centaines de millions par année.

La loi  sur les forfaits fiscaux d’après la dépense n’accepte que les rentiers qui ne travaillent plus, loi évidemment violée avec l’exemple du multi- milliardaire entrepreneur et spéculateur  russe Viktor Vekselberg viré de Zurich sans regret par ses citoyens.

Pour  Genève,  le cas scandaleux de Guennedi Timchenko, le boss de Gunvor, une des plus grosses compagnies mondiales de produits pétroliers : fortune 14 milliards. Impôts: clopinettes. Indécent et illégal parce qu’il travaille à plein régime et que la loi le lui interdit.

 Le  philosophe   de service du  parti libéral-radical  PLR Jean Romain  titre  dans Tout l’Immo :  les forfaits fiscaux sont équitables ! Pourquoi ? Parce  que par rapport aux Suisses millionnaires qui payent plein pot, les étrangers au forfait fiscal ont fait le sacrifice de ne plus travailler, ce qui produit une sorte d’équité ! Grotesque! Qu'il est loin le révolutionnaire radical Georges Favon dont la devise était: pas de progrès sans Justice sociale!   En  fait comme à Zurich, les 50% ou même pour Genève et Vaud, les 20 ou 30% qui  resteront et accepteront des impôts justes et égaux aux Suisses de même revenu et fortune rétabliront à peu près l’équilibre. Schaffhouse y a même gagné !

Pour être plus précis la journaliste Lucie Monat de la Tdg donne des chiffres: pour Zurich sur les 201 fortunes soumises au forfait 97 sont parties impliquant un manque à gagner fiscal de 12,3 millions de frs. Les 102 qui sont restées ont rapporté 13,6 millions de plus qu'en 2008. Bénéfice 1,3 millions. Depuis une grosse fortune est partie et la perte est évaluée à 2millions. Pour certaines communes zurichoises, avec de pas trop grosses fortunes, le nouveau régime fiscal est même plus clément pour 46 % des fortunes restées! Schaffouse où deux des six personnes sont parties a enregistré une hausse de ses recettes de 700.000 frs!

Mais la droite d'affaires, les avocats, les fiduciaires, les financiers, les agences immobilières, les grands marchands d'art, ne veulent pas que leurs clients désertent Genève au Vaud, dans lequel, il y a le gros des grosses fortunes ne payant que l'impôt sur la dépense. Et tous les moyens sont bons pour faire peur à la population, en lui annonçant un cataclysme économique:  22. 000 emplois  supprimés, des milliards de dépenses perdues des hyper-riches, 470 millions de dons et soutiens à des manifestations culturelles ou à des institutions d'intérêt public.

Sauf que là, le journaliste Bernard Wuthrich du Temps nous apprend que l'étude qui arrive à ces chiffres a été commandée par le lobby privé Plue-Value suisse dont le consultant Furrer milite à Bern pour le maintien des forfaits fiscaux. Pour une étude impartiale, il y a mieux! Sur les env.5000 personnes enregistrées aux forfaits fiscaux en 2008,  chiffre monté à  5634 en 2012, seules 126 ont participé à l'enquête. Ils avouent des dons moyens de 94.000 frs, multiplié par 5000  on arrive à 470 millions. Par extrapolation invérifiable.  En fait en 2009 les personnes interrogées ont déboursé au total 12 millions de dons. Mais 8 d'entre elles ont versé chacune 1million ou plus. Aucun don à Genève n'est cité, mais le festival Menuhin à Gstaad, celui de musique classique de Verbier, la Fondation Giannada, l'hôpital de la Haute Engadine. En bref les hyper-riches aident à financer leurs loisirs et leurs hôpitaux.
Dans le canton de Vaud, certains ont payé les uniformes d'une fanfare, ou un festival de musique ancienne.

Prenons les dépenses immobilières: les deux comparses de l'enquête privée Charles Blankart et Simon Margraf de l'université publique Humbolt de Berlin. Ils arrivent à un investissement moyen dans l'immobilier de 7 millions par forfaitaire en Suisse sur les années 2006 à 2008 avec 400 arrivants nouveaux par an, ils arrivent à 2,8 milliards de frs suisses dépensés. En extrapolant des données de la SSE,  l'étude parvient  à la conclusion que ce chiffre d'affaires génère 16.800 postes de travail dans la construction!

Sauf que notre administration fiscale publique des contributions l'AFC sait aussi calculer. Passé au crible, le résultat de l'étude des Berlinois s'effondre. Au lieu des 2,8 milliards, M. Mario Morger de l'AFC a trouvé 933 millions, le tiers et 5500 emplois le tiers également!  Et tous ces chiffres y compris les soit-disant 32.800 emplois détruits selon l'enquête privée ou même les 22000 retenus par l'AFC qui sert d'argument béton pour faire peur au peuple des travailleurs se basent sur l'ensemble des plus de 5000 forfaitaires, comme si ils allaient tous partir, ce qui ne sera jamais le cas, comme le prouve les cantons du nord de la Suisse.

Ronald Zacharias, le multi-millionnaire et spéculateur immobilier, le nouvel affairiste du mal nommé Mouvement Citoyen Genevois, MCG, accroc des immeubles Heimatstutz pour le vernis culturel, mais qui ne construit pas un logement en zone de développement- il le dit lui-même-  prédit une catastrophe pour la Genève sociale qui va devoir sabrer dans les aides aux plus démunis. Pour lui ce sont tous des profiteurs qui votent pour ceux qui haïssent  les riches, les socialistes.

Depuis quand respecter le cadre des valeurs républicaines, surtout pour un mouvement citoyen, c'est-dire l'équité et l'égalité devant l'impôt pour un Suisse et un étranger de même revenu et fortune, cela veut dire  la haine des riches? Non s'il hait la Gauche,lui, c'est que les lois sur le logement sont contraignantes pour les cupides du fric immo. Et en effet, les lois qui protègent les locataires pour freiner les hausses de loyer et la spéculation immobilière viennent du peuple de gauche à Genève.

Il y a un autre élément d'ordre psychologique qui peut avoir un impact économique énorme sur les rentrées fiscales de notre canton qui n'a jamais été mentionné dans la campagne.

Pensez-vous sérieusement que les riches et les ultra-riches contribuables suisses et genevois résidant à Genève qui doivent payer plein-pot leurs impôts sur le revenu et la fortune: 2.500.000 par exemple pour un revenu total de 5.000.000 alors qu'un étranger plus riche que lui n'en payera que le 10%, que ces ultra-riches ne soient pas tentés de faire la justice eux-mêmes  en ne déclarant pas tout ? Evidemment qu'ils doivent le faire!

La loi actuelle les aide du reste car l'argent au noir du jardinier du samedi, ou de la femme de ménage du dimanche,  s'appelle  seulement soustraction fiscale et elle n'est pas pénale pour les ultra-riches suisses, qui ont les trust- anglo-saxons et toutes sortes d'autres solutions pour évader leurs millions, s'ils savent être discrets et ont de bons avocats.

Si le peuple suisse décide le 30 novembre de supprimer les forfaits fiscaux pour les multi-millionnaires et milliardaires étrangers, pour rendre plus justes leurs républiques et leur démocratie, les ultra-riches suisses n'auront plus l'excuse de  l' injustice qu'ils subissent par rapport aux ultra-riches étrangers -qui payent des clopinettes d'impôts par rapport à leurs revenus- pour évader leurs capitaux.

La Tdg nous apprend que selon le Conseiller d'Etat aux finances à Genève, Serge Dal Busco, en 2010, l'impôt sur la dépense de 702 millionnaires ou milliardaires étranger a  rapporté 115 millions de frs. Cela représente 162.000 frs d'impôt par personne en moyenne.  Cela ne doit pas même représenter le 10% de l'argent évadé chaque année par les riches et ultra-riches résidants genevois, suisses ou pas.

Comme pour les autres pays occidentaux qui ont décidé de sévir concernant leurs évadés fiscaux, en cas de perte concernant les impôts injustes à la dépense, et avant d'augmenter les impôts ou de baisser les prestations publiques, il y aura toujours ce gisement  qui a rapporté des milliards à nos voisins, sans parler des Etats-Unis, très pugnaces, et qui fera rentrer dans les caisses publiques genevoises des centaines de millions!


 
VOTEZ OUI  LE 30  NOVEMBRE  POUR SUPPRIMER LES IMPOTS A LA DEPENSE!


Pierre Pittet, Président de l'association CJP Citoyens-Citoyennes pour la Justice publique.

  





          

 



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